N° RG 24/05481 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2KT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Décembre 2024

N° RG 24/05481 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2KT

Copie executoire à :

M^e Céline FRITZ

M^e Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [G] [D] [P] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 17]

de nationalité Franco-suisse

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

et

Monsieur [L] [F] [N] [R]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 8] (ALLEMAGNE)

représenté par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/05481 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2KT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [L] [R] et Mme [G] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L], [F], [N] [R], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10],

et de

Mme [G], [D] [P], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [R] et de Mme [G] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er avril 2023 ;

DIT que les frais d’inscription scolaire ou universitaire, les frais de logement (incluant notamment le loyer, l’assurance d’habitation, l’électricité ou le gaz), l’achat de matériel (dont le matériel informatique) et de fournitures, les frais de nourriture, les frais de loisirs décidés en commun et les frais de santé non remboursés de l’enfant,

— [T], [U] [R], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 12]

sont partagés par moitié entre les parents, après déduction du Kindergeld versé à M. [L] [R] ;

FIXE à QUATRE CENTS EUROS (400 euros) par mois, la contribution que doit verser Mme [G] [P], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à M. [L] [R] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [S], [O] [R] née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 10] ;

CONDAMNE Mme [G] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONSTATE l’accord des parties aux termes duquel, si l’enfant [S] venait à quitter le domicile de M. [L] [R] pour poursuivre ses études :

Mme [G] [P] cessera de verser le montant mensuel de la contribution au titre de l’éducation et de l’entretien à hauteur de 400 euros ; les frais d’inscription scolaire ou universitaire, les frais de logement (incluant notamment le loyer, l’assurance d’habitation, l’électricité ou le gaz), l’achat de matériel (dont le matériel informatique) et de fournitures, les frais de nourriture, les frais de loisirs décidés en commun et les frais de santé non remboursés de l’enfant [S], seront partagés par moitié entre les parents, après déduction du Kindergeld versé à M. [L] [R] ;

CONSTATE l’accord des parties s’agissant de la conservation par M. [L] [R] du bénéfice du Kindergeld ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES