Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 23/00313

TJ Bordeaux 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour non-comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime a entraîné la caducité de l'acte introductif d'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Madame [S] [U] [Y] [W] a saisi la juridiction pour contester une décision relative à une maladie professionnelle. Cependant, elle ne s'est pas présentée à l'audience, sans justifier son absence. La question juridique posée était celle de la caducité de l'acte introductif d'instance en raison de cette non-comparution. Le tribunal a déclaré l'acte de saisine caduc et a constaté l'extinction de l'instance, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse fournissait un motif légitime dans un délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/00313
Numéro(s) :	23/00313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00313

N° Portalis DBX6-W-B7H-XU3L

89A

Minute n° 25/00367

CADUCITÉ

Du : 17 février 2025

cc délivrées le 18/02/25

à :

Mme [S] [U] [Y] [W]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 17 février 2025

Demanderesse :

Madame [S] [U] [Y] [W]

9 Rue Brulatour

33800 BORDEAUX

non comparante, ni représentée

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Place de l’Europe – Service contentieux

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Mme [N] [P] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 22/02/2023

Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)

CRA du 20/12/2022 – MP du 26/11/2021

CTXG-2022-09939-AT

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur

Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,

Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente