N° RG 24/00943 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WV

88D

MINUTE N° 25/

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17 février 2025

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[R] [G]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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N° RG 24/00943

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WV

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CC délivrées le:

à

Mme [R] [G]

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée le:

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ CS 61931

CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement d’homologation rendu à l’audience du 17 février 2025

Composition du tribunal :

Madame Dorothée BIRRAUX, Présidente,

Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés ,

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [G]

15 rue Robert Laurent

Résidence Sevigne – Appartement 49

33700 MÉRIGNAC

dispensée de comparaître

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

dispensée de comparaître

D’AUTRE PART.

Vu l’accord signé des parties en date du 14 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Par jugement insusceptible de recours;

Dispense les parties de comparaître;

Constate l’accord intervenu ci-dessus entre Madame [R] [G] et la CPAM DE LA GIRONDE;

Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé;

Lui confère force exécutoire;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE