Du 04 mai 2026

82C

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/00151 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MJC

[X] [D]

C/

S.A.S. ATTITUDE OFF ROAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [D]

née le 22 Mai 1985 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Astrid KANENGIESER substituant Maître Benjamin LAJUNCOMME ( SELAS CABINET LEXIA), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

S.A.S. ATTITUDE OFF ROAD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [S] [P], directeur,

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Mars 2026

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 29 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premioer ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [X] [D] est propriétaire d’un véhicule de marque NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1], acquis, d’occasion, auprès de SSSS, le 5 juin 2021.

Suite à une panne du véhicule, survenue en août 2021, Mme [X] [D] a mandaté le cabinet EXPERTISE et CONCEPT [Localité 4] afin de réaliser une expertise amiable du véhicule, le 23 février 2022, un devis ayant été préalablement établi par la SAS ATTITUDE OFF ROAD, pour une somme de 3.566,75 €, le 30 novembre 2021.

Un protocole transactionnel a été conclu entre Mme [X] [D] et SSSS, cette dernière acceptant de prendre à sa charge la somme de 2.000 € sur le cout des réparations à effectuer sur le véhicule.

Les réparations préconisées dans le devis ont été réalisées courant mars 2022, et Mme [X] [D] a réglé à la SAS ATTITUDE OFF ROAD la somme de 1.566,76 €.

Se plaignant de la persistance de dysfonctionnements affectant le véhicule, Mme [X] [D] a, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre la SAS ATTITUDE OFF ROAD.

A l’audience du 6 mars 2026, Mme [X] [D], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule, en soulignant que la SAS ATTITUDE OFF ROAD était tenue, à son égard, d’une obligation de résultat, au titre des réparations qui lui ont été confiées.

La SAS ATTITUDE OFF ROAD, représentée par M. [P], ne s’oppose pas à cette mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de travaux de réparations sur un véhicule, et particulièrement lorsqu’ils sont confiés par un particulier, à un professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, sauf à ce que ce professionnel ne se prévale, d’une cause d’exemption ou de limitation de sa responsabilité ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [X] [D] verse aux débats le devis du 30 novembre 2021, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERTISE et CONCEPT [Localité 4] ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, et que des réparations sont nécessaires, en se référant au devis sus mentionné ;

Que, pourtant, Mme [X] [D] produit également deux autres devis, établis également par la SAS ATTITUDE OFF ROAD, après son intervention de mars 2022, prévoyant de nouvelles réparations ;

Qu’il s’agit donc de savoir si celles-ci procèdent de nouvelles avaries, survenues à une date postérieure aux premières réparations, ou si elles concernent des défauts, décelables au moment de l’expertise amiable et surtout par la SAS ATTITUDE OFF ROAD, au moment de l’édition de son premier devis ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, Mme [X] [D] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [X] [D], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que la SAS ATTITUDE OFF ROAD succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de Mme [X] [D], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

COMMETTONS Monsieur [F] [L],

[Adresse 4],

adresse électronique : [Courriel 1]

tel : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [X] [D], soit [Adresse 2] à [Localité 5] et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;

décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;

en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers, et dire si ces derniers correspondent à ceux visés dans le devis établi le 30 novembre 2021 ;

dire si, les désordres éventuellement constatés au moment de l’examen du véhicule auraient du / pu être pris en compte par la SAS ATTITUDE OFF ROAD, soit lors de la rédaction du devis du 30 novembre 2021, soit au moment de son intervention, courant mars 2022 ;

dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;

dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;

fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [X] [D], et notamment le préjudice de jouissance ;

s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;

établir un compte entre les parties ;

répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que la demanderesse, Mme [X] [D] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [X] [D] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de Mme [X] [D] ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Président