Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 19 janv. 2026, n° 25/02150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
30B
Minute
N° RG 25/02150 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23CW
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 20/01/2026
à Me Henri michel GATA
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. CROIX D’HINS Prise en la personne de son représsentant légal Monsieur [N] [X], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. BOIS ET MATERIAUX Prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillante
S.C.P. SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire de la SAS BOIS ET MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que la S.C.I. CROIX D’HINS déclare se désister de son instance.
Attendu que les parties défenderesses sont défaillantes.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.C.I. CROIX D’HINS de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. CROIX D’HINS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Aide ·
- Handicapé ·
- Classes ·
- Trouble ·
- Action sociale ·
- Education ·
- Personnes ·
- Scolarité
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Foyer ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriété ·
- Titre ·
- Copropriété
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Accord ·
- Référé ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dalle ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Public ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Délais ·
- Expulsion
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Langue ·
- Administration ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Durée
- Consorts ·
- Livraison ·
- Piscine ·
- Concept ·
- Réserve ·
- Remise en état ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Demande ·
- Pénalité de retard
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Trouble mental ·
- Droits du patient ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Surveillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.