Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/10468 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQF4

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [I] [Y] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Michel-Pierre COLCOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004954 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’une part,

Et,

Monsieur [R], [A] [P]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]

domicilié : chez [B] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Elodie FOURMON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

DECLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des prétentions,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Monsieur [R] [A] [P]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]

Et de :

Madame [I] [Y]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 2] (MAROC) le [Date mariage 1] 2015 sans contrat préalable,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

DIT que la mention du divorce sera transcrite, le cas échéant, sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce en ce qui concerne les époux :

CONSTATE que Madame [I] [Y] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de l’autre à la suite du prononcé du divorce,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 13 décembre 2023, date de la demande en divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

En ce qui concerne les enfants mineurs

RAPPELLE que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs encore mineurs,

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RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

*du lundi soir des semaines impaires, à la sortie de l’école, au lundi suivant des semaines paires chez le père et inversement chez la mère, cette alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaire, à l’exception de celles de Noël,

* pendant les vacances de Noël : la première moitié des vacances scolaires les années impaires chez le père et la seconde moitié les années paires et inversement pour la mère,

* pendant les vacances d’été : partage des vacances par quinzaine :

. les deux premières semaines de juillet et d’ août les années impaires chez le père et inversement chez la mère,

. les deux dernières semaines de juillet et d’août les années paires chez le père et inversement chez la mère,

DIT que sauf meilleur accord, le parent qui exerce sa période d’accueil ira chercher les enfants,

DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures ;

Etant rappelé que par principe :

— le caractère pair ou impair des semaines se détermine en se reportant à un calendrier civil de l’année en cours, étant précisé qu’une année est constituée de 52 semaines, que la première semaine de l’année est donc la semaine 1, soit une semaine impaire, que la deuxième semaine est la semaine 2, soit une semaine paire, etc.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique,

— les carnets de santé et pièces d’identité des enfants s’ils en possèdent doivent rester dans leurs effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge,

DÉBOUTE la mère de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge du père,

DIT que chacun gardera ses frais pendant sa semaine de garde mais que les frais de cantine, garderie, mutuelle, de santé non remboursés, exceptionnels et extra scolaires seront pris en charge par le père en totalité,

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales,

RAPPELLE que tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine de sanctions pénales (articles 227-4 et 227-6 du code pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou un droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs,

DIT que les dispositions de la présente décision concernant les enfants mineurs sont assorties de l’exécution provisoire,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES