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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 mars 2026, n° 24/00384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00384 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKT
88Y
Minute n°
DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [E] [Y]
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse :
Madame [E] [Y]
17 rue Denis Diderot
33130 BÈGLES
non comparante, ni représentée
Défendeur :
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [A] [G] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/07/2023
Objet du recours : RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
Montant de la créance départementale : 2 312,74 euros
RAPO reçu le 28/06/2023 – Décision RAPO du 11/07/2023
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur: Madame Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 16 Février 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance indiquant avoir réglé intégralement la somme due le 7 Mars 2024.
À l’audience, la partie défenderesse a indiqué accepter ce désistement.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’acceptation de la partie défenderesse ,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que sauf accord contraire,la partie demanderesse est tenue aux entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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