Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 1, 25 février 2025, n° 22/02307

TJ Chartres 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux vivaient séparément et que la demande de divorce était fondée sur des éléments probants d'une rupture durable.
Accepté
Mention en marge des actes de l'état civil
La cour a ordonné la mention du jugement en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes et liquidation du régime matrimonial, conformément aux règles applicables.
Accepté
Demande de prestation compensatoire
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire de Madame [K] n'était pas fondée et a décidé de la débouter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch. cab. 1, 25 févr. 2025, n° 22/02307
Numéro(s) :	22/02307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Helia DA SILVASandrine POUGET

Texte intégral

MINUTE N° : 25/97

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 25 Février 2025

AFFAIRE : [I] / [K]

DOSSIER : N° RG 22/02307 – N° Portalis DBXV-W-B7G-FZGJ

2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [S] [I]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Chauffeur poids-lourds

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS plaidant, M^e Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES postulant, vestiaire : T 69

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Z], [E] [K] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 11

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2022-001458 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [M]

GREFFIER

[H] [Y]

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 5 novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025, prorogé jusqu’au 25 Février 2025.

copie certifiée conforme et grosse le :

à :

M^e Guillaume BLIN

— M^e Helia DA SILVA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 19 septembre 2022,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R], [Z], [E] [K] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 12] (50)

et de

Monsieur [T], [S] [I] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (92) ,

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (78) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du ;

DEBOUTE Madame [R] [K] de sa demande de prestation compensatoire

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [H] [Y] Madame [G] [M]