COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e chambre civile

N° RG 23/07115 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YGUC

AFFAIRE : SCCV BELLE FRANCE FINANCE agissant poursuite et diligence de son représentant légal, la SAS PROGESTIM GROUPE c/ SA ALLIANZ en qualité d’assureur de la SA ETANDEX, SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de mandataire liquidateur de la SASU ENTREPRISE TOITURE ETANCHEITE (ETE) selon jugement du 03 octobre 2018, SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARMATURES POSE SERVICE SUD-OUEST selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 06 janvier 2016, SELARL EKIP’ en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AB APPLICATION BETON selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 11 avril 2018, SAS PLA MUR SOL, SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SARL ARMATURES POSE SERVICE SUD OUEST, SARL SOCIETE DE PROJECTION DE PEINTURE INTERIEURE (SPPI), SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AB APPLICATION BETON, SARL RENOUVEAU STEFANUTTI en liquidation judiciaire, SARL AB APPLICATION BETON en liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d’actif le 15 avril 2024, SA ETANDEX, SARL PARCS prise en la personne de son dernier gérant, Monsieur [I] [K] [X] [C], né le 23.02.1965 à [Localité 1] (71) domicilié en cette qualité [Adresse 1], SARL ETBA THOMAS, SARL AQUI-THERM, SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF), SAS LES ZELLES, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX et de la SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE (ERF), SARL LM FACADE, SAS ENTREPRISE TOITURE ETANCHEITE (ETE), SARL LE GUA BATI, QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la SA QBE EUROPE dont le siège social est situé [Adresse 2], EC3M 3BD, prise en sa succursale française, agissant en qualité d’assureur de la SASU ENTREPRISE TOITURE ETANCHEITE (ETE), SARL SO.GE CHARPENTES, SARL SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB), SAS PHLAURENT, SARL FINITIONS ET SERVICES, SAS CARVALHO, SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL FINITIONS ET SERVICES, SA LEON GROSSE AQUITAINE, AR-CO société de droit belge en qualité d’assureur de la SARL ETBA THOMAS, [I] [N], entrepreneur individuel, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société ACT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société ACT, SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur DO, SARL ACT', SAS COREN, SMABTP en qualité d’assureur de la SAS LEON GROSSE AQUITAINE, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CARVALHO, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CARVALHO, XL INSURANCE COMPAGNY en qualité d’assureur de la SA ETANDEX, SA MMA IARD en qualité d’assureur de Monsieur [I] [N], SAS SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la SAS HOLDING SOCOTEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [N], SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS HOLDING SOCOTEC, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] – [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, domicilié en cette qualité au siège social sis, SA BPCE ASSURANCES IARD, SA RIDORET MENUISERIE, SCP SILVESTRI BAUJET agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL PARCS

25/00001240

Monsieur [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Bordeaux, le 27 Mai 2026

Monsieur

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte de Commissaire de Justice du 23 février 2026, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS LEON GROSSE AQUITAINE, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de ACT et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de CARVALHO

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :

“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de ACT

demeurant [Adresse 5]

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de CARVALHO, demeurant [Adresse 6]

afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats :

SELARL AB VOCARE

SELARL ACT

SELARL AVOCAGIR

M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

SCP BATS LACOSTE JANOUEIX

SCP BAYLE JOLY

M^e Jean-Jacques BERTIN

M^e Thomas BLAU

M^e Mathieu BONNET-LAMBERT

SCP DAGG

SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES

M^e Jérôme DIROU

SELARL GALY & ASSOCIÉS

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

SCP MAATEIS

SELARL MAITRE INGRID THOMAS

SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD

SELARL MIRIEU DE LABARRE TEANI LEMPEREUR ET ASSOCIES

M^e Hélène PUJOL

SELARL RACINE BORDEAUX

M^e Marin RIVIERE

M^e Anne THIBAUD

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.