Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 15 avr. 2026, n° 25/04049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/04049 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ2F
ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/8
Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre,
Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 21 octobre 2025 présentée par :
GTE REUNION
sis [Adresse 1]
[Localité 1]
et
Mme [H] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
reçue au greffe le 21 octobre 2025, aux fins d’homologuer le constat d’accord intervenu le 25 octobre 2023 ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi,
Aux termes de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée,
En l’espèce, les parties ont saisi un conciliateur de justice aux fins de résoudre leur différend relatif « aux impayés de mensualités chauffe-eau solaire d’un montant total de 1123, 15 euros porté à 1 100 euros par GTE REUNION ».
Les parties ont trouvé un accord pour le remboursement de ce prêt, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord annexé à la présente ordonnance et signé par les parties et le conciliateur.
Aux termes de cet accord, aucune des parties n’a déclaré s’opposer à son homologation.
Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse, susceptible d’appel,
Homologuons le constat d’accord conclu entre :
GTE REUNION
et
Mme [H] [L]
le 25 octobre 2023,
Disons qu’il sera annexé à la présente ordonnance,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de la minute.
Fait à [Localité 2], le 27/04/2026 LA VICE-PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Salarié
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation
- Sécurité sociale ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Expert ·
- Mise en état ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Assurances
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Personnes ·
- Bien immobilier ·
- Créance ·
- Biens ·
- Courrier ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Canalisation ·
- Ouvrage ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Prix ·
- Marches ·
- Terrassement ·
- Réserve ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Interprète
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Piscine ·
- Pièces ·
- Responsabilité ·
- Partie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juge ·
- Interprète ·
- Conseil
- Laminé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Square ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Créance ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.