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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 24/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS DLM IMMO c/ SAS NEXALIA AQUITAINE |
Texte intégral
N° RG 24/00184 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YSL7
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 24/00184
N° Portalis DBX6-W- B7H-YSL7
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
SAS DLM IMMO
C/
SAS NEXALIA AQUITAINE
Grosse délivrée
le
à : la SELARL CAPLAW
la SELARL DGD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS DLM IMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS NEXALIA AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 21 décembre 2023 à la requête de la SAS DLM IMMO à l’encontre de la SAS NEXALIA AQUITAINE ;
Attendu que la SAS NEXALIA AQUITAINE a été placée en liquidation judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS DLM IMMO notifiées le 15 janvier 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS DLM IMMO en raison de la procédure collective de la SAS NEXALIA AQUITAINE, désistement d’instance qui sera déclaré parfait en l’absence de fin de non recevoir et de défense au fond de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de la SAS DLM IMMO à l’encontre de la SAS NEXALIA AQUITAINE ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de la SAS DLM IMMO.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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