Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EKZ

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [J] [A]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Odile FAGETTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-16159 du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Et

Madame [Z] [K] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des prétentions,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Madame [Z] [K]

Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Et de :

Monsieur [J] [A]

Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE) le [Date mariage 1] 2023, sans contrat de mariage préalable.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée entre les parties le 11 décembre 2025 portant règlement des effets du divorce et annexée au présent jugement, sauf en ce qui concerne ses stipulations relatives à la date des effets du divorce entre les époux,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 11 décembre 2025, date de la demande en divorce,

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

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DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES