COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00125 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMI

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Sarah PALAMARA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Janvier 2026 à 10h43 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00125 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMI présentée par Monsieur LE PREFET DE [Localité 7] concernant

Monsieur [I] [K]

né le 12 Septembre 1992 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 20 octobre 2025 et notifié le 4 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 décembre 2025 notifiée le 13 décembre 2025 à 8h51 ;

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 19 décembre 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e DELEAU Aurélien, avocat choisi,, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je n’ai rien à ajouter

In limine litis, M^e Aurélien DELEAU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

Le reféré suspension : le TA a décidé que les moyens de fond ne suffisait pas, le recours pour excés de pouvoir est toujours en cours. La jurisprudence veut que lorsqu’un arrêté d’expulsion est pris il doit être notifié au TA. Absence dans le dossier de la notification au TA. Disprotion entre le retrait du titre de séjour et les faits reprochés.

— Absence de diligences de la préfecture par l’absence de relance pour obtenir un laissez-passer.

***

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [K].

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [K].

***

Sur le fond, M^e Aurélien DELEAU plaide l’assignation à résidence, il bénéficie de garantie de représentation jusqu’à la décision du TA. .

La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à ajouter

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’en application de l’article L743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

qu’en l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure de rétention en ce que le tribunal administratif n’aurait pas été avisé du recours pour excès de pouvoir déposé par Monsieur [I] [K] ; qu’il est observé que le recours pour excès de pouvoir est antérieur au placement en rétention de l’intéressé ; qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision autorisant la prolongation de la mesure de rétention prise le 19 décembre 2025 de sorte que ce moyen n’est pas recevable ; qu’au surplus, il convient de rappeler que, s’agissant de la mise à exécution d’une décision d’expulsion, le recours devant la juridiction administrative n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Attendu qu’en application de l’article L741-3 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ;

qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le défaut de diligence de l’administration n’est pas établi en ce que l’administration justifie avoir saisi les autorités congolaises d’une demande d’identification en vue d’obtenir un laisser passer consulaire ; qu’une relance a été réalisée le 9 janvier 2026 ; que si des relances peuvent, en opportunité apparaitre comme souhaitables, il ne résulte d’aucun texte que l’absence de relances serait constitutive d’un défaut de diligences par l’administration de nature à faire obstacle à la prolongation de la mesure de rétention, ni que ces relances, lorsqu’elles existent, devraient être effectives dans des délais prescrits ; qu’en conséquence, le moyen soulevé n’est pas fondé et sera rejeté ;

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [I] [K] ne disposait au moment de son interpellation d’aucun document d’identité ni d’aucun passeport valide de sorte que la délivrance d’un laisser-passer consulaire est un préalble indispensable à l’exécution de la mesure d’éloignement ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant les autorités du Congo, une relance ayant été réalisée le 9 janvier 2026 ; que l’administration est dans l’attente d’un retour des autorités congolaises ;

qu’en outre, étant dépourvu de passeport, les dispositions de l’article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ;

qu’ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

REJETONS les exceptions de nullité soulevéss ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [K]

né le 12 Septembre 1992 à [Localité 1] (CONGO)

de nationalité Congolaise

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 janvier 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 12 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 12 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [K]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [I] [K]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [I] [K]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE [Localité 7]

le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Saâdia ESSAKHI ;

le 12 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 12 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DE [Localité 7] contre Monsieur [I] [K]

Procès verbal établi par Sarah PALAMARA greffier

La communication a été établie à 10h35

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 12 Janvier 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [I] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Janvier 2026 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)