Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 avril 2025, n° 14/16268

TJ Paris 11 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9], Monsieur [T] [A] et Madame [V] [P] ont demandé à se désister de leur action contre la société BNP Paribas Personal Finance et d'autres parties. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance en cours. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge de BNP Paribas Personal Finance, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 avr. 2025, n° 14/16268
Numéro(s) :	14/16268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETJean-Michel GARRYThomas RONZEAUPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e CONSTANTIN-[Localité 10]

M^e METAIS

M^e LACAN

M^e RONZEAU

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/16268 – N° Portalis 352J-W-B66-CD57M

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Août 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [A]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [V] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. [C] [F] – [G] [U] – [N] [Z] – [K] [D] – [S] [X] – [B] [I] & [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

S.C.P. [M] [L] ET ASSOCIES anciennement dénommée S.C.P. [M] [L] & [R] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 25 août 2014 et par deux autres actes du 26 août 2014, Monsieur [T] [A] et Madame [V] [P] ont fait assigner, d’une part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et, d’autre part, la SCP [C] Domenge, [G] Pujol, [N] Thuret, [K] Alpini, [S] Bucceri, [B] Caflers et [E] Sauvage, ainsi que la SCP [M] [L] et [R] Leitao devant ce tribunal.

Par ordonnance du 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 janvier 2025, Monsieur [A] et Madame [P] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 6 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 11 février 2025, la SCP [M] [L] et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 18 février 2025, la SCP [C] Domenge et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [A] et Madame [P], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [T] [A] et de Madame [V] [P], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP [M] [L] et associés, venant aux droits de la SCP [M] [L] et [R] Leitao, ainsi que de la SCP [C] Domenge, [G] Pujol, [N] Thuret, [K] Alpini, [S] Bucceri, [B] Caflers et [E] Sauvage, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/16268 ;

DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 9] le 11 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT