Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 2 avr. 2026, n° 26/00994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00994 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEB
ORDONNANCE DU 02 Avril 2026
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 30 Mars 2026, concernant :
M. [Y] [F]
né le 13 Octobre 2001
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 1 avril 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 1 avril 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Y] [F], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à Mme [X] [H], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Héritier ·
- Charges de copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Intérêt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Crédit ·
- Titre exécutoire ·
- Mainlevée ·
- Demande ·
- Banque ·
- Acte notarie ·
- Exécution ·
- Débouter ·
- Validité
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alcool ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Application ·
- Charges
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation
- Adresses ·
- Rhin ·
- Procédures particulières ·
- Stagiaire ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Taux légal
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Polynésie française ·
- Cadastre ·
- Autorisation ·
- Souche ·
- Partage ·
- Nationalité française ·
- Construction
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle ·
- Assureur ·
- Préjudice d'agrement ·
- Préjudice corporel ·
- Expert ·
- Agrément
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Écrit ·
- Adresses ·
- Signature ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Bon de commande ·
- Acte ·
- Civil
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Affaires étrangères ·
- Personne concernée ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Syndicat de copropriété ·
- Ordonnance sur requête ·
- Charges de copropriété ·
- Contentieux ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.