Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 22 mai 2025, n° 25/00116

TJ Toulouse 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était manifestement irrecevable car elle a été formée après le délai légal de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 25/00116
Numéro(s) :	25/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00116 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYUL

AFFAIRE : [2] / [F] [L]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Constatons que :

Par requête du 28 Janvier 2025, réceptionnée par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, M. [F] [L] a formé opposition à une contrainte du 07 janvier 2025, signifiée le 08 janvier 2025, à la requête de l'[2], pour un montant de 3945 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024.

L’acte de signification indiquait à M. [F] [L] qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour former opposition.

Or, l’opposition a été formée plus de quinze jours après la signification de la contrainte de telle sorte qu’elle est manifestement irrecevable en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Partie perdante au procès, M. [F] [L] sera condamné aux dépens.

En conséquence,

Déclarons l’opposition introduite par M. [F] [L] le 28 Janvier 2025 à l’encontre de la contrainte du 07 janvier 2025 manifestement irrecevable ;

Condamnons M. [F] [L] aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 1], le 22 Mai 2025

La présidente