Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/10769 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YT77

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur, [E], [K], [F]

né le, [Date naissance 1] 1941 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame, [I], [U], [C] épouse, [F]

née le, [Date naissance 2] 1945 à, [Localité 3] ( ALGÉRIE ),

[Adresse 2],

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

PRONONCE, aux torts partagés des époux, le divorce de :

Monsieur, [E], [K], [F]

né le, [Date naissance 1] 1941 à, [Localité 1]

Et de :

Madame, [I], [U], [C]

née le, [Date naissance 2] 1945 à, [Localité 3] ( ALGÉRIE )

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de, [Localité 1] (33), le, [Date mariage 1] 1965, sans contrat préalable.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

AUTORISE Madame, [I], [C] épouse, [F] à faire usage de son nom d’épouse.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 21 décembre 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

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FIXE à la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur, [E], [F] à Madame, [I], [C] épouse, [F], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 275 du Code civil, ce capital sera payable de manière échelonnée par versements périodiques mensuels de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) pendant huit ans (8 ans),

DIT que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame, [I], [C] épouse, [F] et sans frais pour celle-ci.

DIT que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE, [Localité 4] tel :, [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local, [XXXXXXXX02]).

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES