TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

[Adresse 2]

72A

PPP Contentieux général

N° RG 26/00147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3JO5

DÉSISTEMENT D’ACTION

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE [Localité 1]

C/

[Z] [C]

— Expéditions délivrées à

M^e PASTURAUD

Mme [C]

Le 23/02/2026

Avocats : M^e Sophie PASTURAUD

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

EN DATE DU 23 FEVRIER 2026

Prononcé en audience publique le 23 février 2026, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE LA [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par son syndic la Société ACTA IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie PASTURAUD Avocat au barreau de BORDEAUX

d’une part

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [C]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 10 Octobre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3JO5 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 23 février 2026

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE,