MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02005 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FYSL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [I]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Marion LE LAIN, avocat postulant au barreau de POITIERS et par M^e François-Xavier MZYOL, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.S.U. ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :

— M^e LUCAS-VIGNER

— M^e PRIMATESTA

— M^e LE LAIN

Copie exécutoire à :

— M^e PRIMATESTA

— M^e LE LAIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 07 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 19 août 2022 par laquelle M. [V] [I] a engagé une action en justice contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir sur le fondement de la garantie des vices cachés la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 3008 GT HYBRID4 300 e-EAT 8 immatriculé [Immatriculation 4], et l’indemnisation de ses préjudices ;

Vu l’assignation du 26 octobre 2022 par laquelle la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE a fait assigner la SA AUTOMOBILES PEUGEOT en intervention forcée aux fins de garantie ;

Vu les écritures respectives des parties :

M. [V] [I] : 31 janvier 2024 ;SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE : 19 mars 2024 ;SA AUTOMOBILES PEUGEOT : 29 mars 2024 ;

Vu la clôture prononcée au 20 juin 2024 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur les demandes principales de M. [V] [I] au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il est jugé que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème Civ., 14 mai 2020, n°19-16.278 et 19-16.279).

L’article 146 du code de procédure civile dispose que : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, M. [V] [I], qui avait acquis le 09 février 2020 auprès de la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE un véhicule PEUGEOT 3008 GT HYBRID4 300 e-EAT 8 immatriculé [Immatriculation 4] pour 48.557,47 euros (pièce [I] n°1), a engagé une action en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, en invoquant une usure anormale des pneus à l’arrière pouvant résulter d’une déformation du train avant.

La SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE a appelé en intervention forcée la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, fabricant et vendeur initial de la voiture.

Au soutien de son action en garantie des vices cachés, pour démontrer la réalité et l’incidence de ces vices, M. [V] [I] produit essentiellement un rapport (2 pages) d’expertise amiable avant travaux suivant examen du 05 mai 2021, en présence seulement de l’expert et du réparateur (pièce [I] n°2).

Le tribunal ne peut légalement faire droit à la demande de M. [V] [I] au titre de la garantie des vices cachés alors que la démonstration des vices est ici exclusivement assise sur ce rapport d’expertise amiable non contradictoire.

Par ailleurs, sur la demande subsidiaire de M. [V] [I] en expertise judiciaire avant dire-droit, le tribunal ne peut pas non plus admettre cette demande, laquelle vient heurter la prohibition faite au juge suivant l’article 146 précité du code de procédure civile d’ordonner une expertise pour suppléer la carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve, ici spécifiquement après que le tribunal a retenu que le rapport d’expertise amiable non contradictoire ne pouvait valoir preuve suffisante au soutien de l’action. Il est particulièrement relevé que M. [V] [I] n’explique pas les raisons pour lesquelles il s’est abstenu de solliciter antérieurement une expertise judiciaire, soit devant le juge des référés, soit devant le juge de la mise en état.

Dès lors, le tribunal doit rejeter intégralement l’action de M. [V] [I] contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE au titre de la garantie des vices cachés, sans faire droit à la demande subsidiaire d’expertise judiciaire avant dire droit.

2. Sur la demande indemnitaire de M. [V] [I] contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE au titre de la résistance abusive.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le rejet de l’action principale de M. [V] [I] contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE interdit de faire droit à une demande accessoire contre la même défenderesse pour résistance abusive.

3. Sur la demande en garantie de la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE contre la SA AUTOMOBILES PEUGEOT au titre de l’intervention forcée.

Les demandes respectives de ces parties sont sans objet du fait du rejet de l’action principale de M. [V] [I].

4. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

M. [V] [I] supporte seul les dépens, sans recouvrement direct.

M. [V] [I] doit payer à la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT une somme que l’équité commande de limiter à 1.000 euros chacune.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de M. [V] [I] contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE au titre de la garantie des vices cachés, y compris la demande subsidiaire en expertise judiciaire avant dire droit ;

REJETTE la demande indemnitaire de M. [V] [I] contre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE au titre de la résistance abusive ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes réciproques entre la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT ;

CONDAMNE M. [V] [I] à payer à la SA ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE et à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 1.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [I] aux dépens, sans recouvrement direct ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire en totalité ;

Le Greffier Le Président