Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/07639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/07639 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z5D
N° RG 25/07639 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z5D
Minute
DU : 15 Janvier 2026
AFFAIRE :
[D] [N]
C/
[E] [I]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 15 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Ollivier JOULIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [E] [I]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillant
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [D] [N] signifiées le 14 janvier 2026 ;
Attendu que Monsieur [E] [I] n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [N].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Cause
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Intérêt ·
- Libération ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Contrats ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Ordonnance de référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Côte ·
- Forclusion ·
- Terme ·
- Titre ·
- Demande ·
- Utilisateur ·
- Dommage ·
- Dépens
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Assignation ·
- Bailleur
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- Accident du travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Vendeur ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Réserve de propriété ·
- Contrats ·
- Crédit
- Drapeau ·
- Expertise ·
- Carrelage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Épouse
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document ·
- Document d'identité ·
- Maintien
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Personnes ·
- Application ·
- Résidence
- Habitat ·
- Logement ·
- Bail ·
- Décès du locataire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Transfert ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.