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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 mars 2026, n° 21/09107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT - ETB, ETB, SOCOTEC CONSTRUCTION, qualité d'assureur, LES COTEAUX SELECTION c/ SAS ENTREPRISE [ J ], MUTUELLE, SARL IMMOBILIERE MARENGO, SA ACTE IARD Prise en sa qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE [ J ], LC BAT, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d'assureur de, SA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e chambre civile
N° RG 21/09107 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WAV6
AFFAIRE : SARL LES COTEAUX SELECTION c/ SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ASL [Adresse 1], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SARL IMMOBILIERE MARENGO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT – ETB, SA SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SAS ENTREPRISE [J], SA ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [J], MSIG INSURANCE EUROPE en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, SARL [G] [W] venant aux droits et obligation de l’EIRL [G] [W], SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL [G] [W], SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL [G] [W]
MI 23/00001542
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Bordeaux, le 19 Mars 2026
Monsieur
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte de Commissaire de Justice du 12 décembre 2025, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée :
ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT – ETB
MSIG EUROPE venant aux droits de MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
SARL IMMOBILIERE MARENGO
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION
L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la SARL TOURNY GESTION, demeurant [Adresse 3]
SARL IMMOBILIERE MARENGO, demeurant [Adresse 4]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SAS ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT – ETB, demeurant [Adresse 5]
ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 6]
MSIG EUROPE venant aux droits de MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 7]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats :
SAS AEQUO AVOCATS
SELARL AUSONE AVOCATS
SCP BATS LACOSTE JANOUEIX
AARPI [Localité 3] & ASSOCIES
SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SCP MAATEIS
SELARL RACINE [Localité 1]
AARPI [Localité 4] DE KERLAND
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
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