N° RG 24/06380 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL7T

AFFAIRE :

,

[I], [R]

C/

,

[D], [C]

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à

M^e Zineb HASAN

M^e Mathilde KNIPILER

Ministère Public

2 Copies certifiées conformes + 2 copies AJ Mme, [R] au service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 29 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame, [I], [R], ès qualité de représentante légale de, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde)

née le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 2] (Mauritanie)

DEMEURANT :,

[Adresse 1],

[Localité 3]

représentée par Maître Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-001498 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DÉFENDEUR :

Monsieur, [D], [C]

né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan)

DEMEURANT :,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 5]

représenté par Maître Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-10748 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL,

[Adresse 4],

[Localité 6]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Déclare Madame, [I], [R] recevable en son action en recherche de paternité en sa qualité de représentante légale de l’enfant, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;

Ordonne avant-dire-droit sur les demandes présentées une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) avec celles de l’enfant, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis, [Adresse 5] à, [Localité 1], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) et sur, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) ;

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur, [D], [C], né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 4] (Azerbaïdjan) est le père de, [S], [R], née le, [Date naissance 1] 2020 à, [Localité 1] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame, [I], [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;

Réserve les dépens et les autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE