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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 4 juil. 2025, n° 25/02698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/02698 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Juillet 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/02698 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPQ
Copie executoire à :
— Me Valentin GANZITTI (case)
— Me Caroline MEUNIER (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [R] [J] [W]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282
Monsieur [V] [S] [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Juillet 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [N] et Madame [R] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [V] [S] [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (67),
et de
Madame [R] [J] [W], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [V] [N] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [V] [N] et Madame [R] [W] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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