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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 25/08609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA ABEILLE IARD & SANTÉ ( anciennement SA AVIVA ASSURANCES ) en qualité d'assureur RC et RD de la SAS MAISONS MCA et en qualité d'assureur DO, SAS MAISONS MCA, SA ABEILLE IARD & SANTÉ |
Texte intégral
N° RG 25/08609 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZWY
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54G
N° RG 25/08609
N° Portalis DBX6-W- B7J-2ZWY
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[S] [H]
C/
SA ABEILLE IARD & SANTÉ
SAS MAISONS MCA
Grosse délivrée
le
à
SELARL [Localité 1] ADER OLHAGARAY & ASSOCIES
SELARL RACINE [Localité 2]
Me Marine VENIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE D1SISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [S] [H]
née le 24 Décembre 1976 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA ABEILLE IARD & SANTÉ (anciennement SA AVIVA ASSURANCES) en qualité d’assureur RC et RD de la SAS MAISONS MCA et en qualité d’assureur DO
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS MAISONS MCA
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 08 octobre 2025 à la requête de Madame [S] [H] à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ et de la SAS MAISONS MCA ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Madame [S] [H] notifiées le 24 mars 2026 ;
Vu le message du 20 mars 2026 du Conseil de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, ès qualités, aux fins de voir déclarer le désistement parfait ;
Vu le message du 24 mars 2026 du Conseil de la SAS MAISONS MCA aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [H] à l’égard des parties défenderesses en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’action de Madame [S] [H] à l’encontre de SA ABEILLE IARD & SANTÉ et de la SAS MAISONS MCA ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens resteront conservés par Madame [S] [H], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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