Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/06109 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7D

N° RG 25/06109

N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7D

N° minute : 2026/1

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT DE DIVORCE

article 233 du Code Civil

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [G], [H], [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

Et

Madame [Z] [C] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Assistée de Mme [R] [S] es-qualité de curateur renforcé de Mme [C]

Représentée par M^e Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 25/06109 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7D

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de:

Monsieur [G], [H], [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

et de :

Madame [Z] [M]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2003 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (OISE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial en date du 21 juillet 2025 annexée au présent jugement .

Fixe la date des effets du divorce au 10 septembre 2024.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Mme [Z] [C] à faire usage de son nom d’épouse après le divorce.

Fixe à la somme de TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (38.400 €) payable par versements mensuels de QUATRE CENTS EUROS (400€) pendant 8 ans, la prestation compensatoire due par M. [G] [J] à Mme [Z] [C] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Mme [Z] [C] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur à la date nniversaire du jugement de divorce, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES