Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 15 mai 2025, n° 23/04256

TJ Saint-Étienne 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information sur le contrat
La cour a jugé que la communication des pièces demandées était justifiée pour permettre aux parties de comprendre les enjeux du contrat et d'exercer leurs droits.
Rejeté
Absence de fondement pour le surplus de la demande
La cour a estimé que les arguments avancés par le défendeur ne justifiaient pas le surplus de la demande, entraînant ainsi le déboutement des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 23/04256
Numéro(s) :	23/04256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CHABRIERChristophe MONTMEAT
Cabinet(s) :	SCP FOURNAND-CHABRIERMONTMEAT - ROCHER

Texte intégral

N° RG 23/04256 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7KD

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

ENTRE :

[F] [H]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 23]

demeurant [Adresse 12]

représentée par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[D] [H]

née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 22]

demeurant [Adresse 14]

représentée par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[B] [V] [S]

né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 13]

représenté par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[U] [S]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[G] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 20]

demeurant [Adresse 21]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[C] [R]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19]

demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[E] [R]

née le [Date naissance 9] 1989 à

demeurant [Adresse 21]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. [15] SA – immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° [N° SIREN/SIRET 10]

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : [X] GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la communication des pièces suivantes :

— le montant du capital initial versé à la souscription et sa date,

— l’historique des versements effectués pendant l’exécution du contrat avec leur date et leur montant,

— le montant du capital figurant sur ce contrat au décès de Madame [Y] [H] née [T],

— le montant des sommes versées aux bénéficiaires au décès de [Y] [H] née [T] et la date de ces versements,

— le contrat initial et son ou ses bénéficiaire(s),

— l’ensemble des avenants de modifications de bénéficiaires en cas de décès avant leur date

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions de maître Hélène CHABRIER

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

[A] [W] [X] GROS