Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 30 janv. 2026, n° 24/03102 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 24/03102 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXV
N° RG 24/03102 -
N° Portalis
DBX6-W-B7I-YVXV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 3
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [E], [B] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
DEMEURANT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Victoria MATHEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007100 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’une part,
Et,
Monsieur [N],[U] [I]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
actuellement détenu à la
Maison d’arrêt de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 24/03102 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [E], [B] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
et de :
Monsieur [N], [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (93), le [Date mariage 1] 2022, sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 6 septembre 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [T] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Rejette toutes les autres demandes plus amples et contraires.
Dit que la présente décision sera signifiée par l’avocat du demandeur.
Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Adresses ·
- Personnes
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Enfant majeur ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Tableau ·
- Différend
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Orientation professionnelle ·
- Maladie ·
- Consultant
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Clause resolutoire ·
- Déchéance ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit affecté ·
- Prêt ·
- Crédit renouvelable
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- L'etat ·
- Contentieux ·
- Vérification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Artisan ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Terme ·
- Adresses
- Adresses ·
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Canada ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Conseil ·
- Audience
- Crédit foncier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.