Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 23/05731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/05731 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X626
Minute n° 26/
AFFAIRE :
[Y] [G] [Z] [F]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Marie REIX
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [G] [Z] [F]
né le 17 janvier 2004 à [Localité 6] (AFGHANISTAN)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/015321 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [Y] [G] [Z] [F] de l’intégralité de ses demandes,
CONSTATE l’extranéité de Monsieur [Y] [G] [Z] [F],
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] [Z] [F] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Billets d'avion ·
- Chili ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Échange ·
- Remboursement ·
- Pandémie ·
- Épidémie ·
- Vol ·
- Titre
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Mise en demeure ·
- Prestation de services ·
- Virement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Surveillance
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Adresses ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Sms ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Insecte ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Courriel ·
- Ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Autonomie ·
- Assesseur ·
- Établissement ·
- Attribution ·
- Service
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Audit ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Capital ·
- Siège social ·
- Syndic ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Preneur ·
- Transaction ·
- Bailleur ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Locataire ·
- Demande
- Loyer ·
- Associations ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Chaudière ·
- Métropole ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Dommages et intérêts ·
- Injonction de faire ·
- Astreinte ·
- Inexecution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.