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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 22/09806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 22/09806 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKUX
Minute n° 26/
AFFAIRE :
[L] [I] [O]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [I] [O]
né le 17 octobre 1992 à [Localité 6], [Localité 7] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/018034 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,
DÉBOUTE Monsieur [I] [O] [L] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que Monsieur [I] [O] [L] n’est pas de nationalité française,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [I] [O] [L] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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