Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2026, n° 20/02366

TJ Bordeaux 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Accord entre les parties sur la liquidation
La cour a jugé que l'accord entre les parties sur la liquidation du patrimoine commun était conforme et devait être homologué.
Accepté
Partage équitable des frais
La cour a estimé qu'un partage équitable des frais était approprié dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2026, n° 20/02366
Numéro(s) :	20/02366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle FENIOU-PIGANIOLAnne GAUDY-LOTTIN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 20/02366 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UHM4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [V] [B] [D]

né le 13 Novembre 1965 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

4 allée Fontvielle

33510 ANDERNOS

représenté par M^e Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’une part,

Et,

Madame [Y] [Q] [Z] épouse [D]

née le 28 Août 1965 à PERIGUEUX (24000)

DEMEURANT

5 avenue Robespierre

33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES

représentée par M^e Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 20/02366 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UHM4

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 02 décembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2026, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’ordonnance de non-conciliation en date du 21 octobre 2020 à laquelle il convient de se référer, à l’assignation en divorce en date du 20 avril 2023 à la requête de monsieur [V] [D], vu l’ordonnance de désistement du juge de la mise en état en date du 8 décembre 2023, vu l’ordonnance du 22 mai 2023 fixant un complément de provision en matière d’expertise, vu le rapport définitif du projet de liquidation de la communauté entre les époux dressé par notaire laquelle fût désignée par ordonnance du 21 octobre 2020, vu les conclusions des époux en dernier état de la cause, vu l’ordonnance du juge de la mise en état révoquant l’ordonnance de du 10 mars 2025 et réouvrant les débats, vu l’ordonnance de clôture définitifve en date du 24 novembre 2025 pour une audience de plaidoirie fixée au 2 décembre 2025.

Le rapport d’expertise notariée réactualisé est parvenu en double exemplaire à la juridiction .

Le rabat de la clôture au 2 décembre 2025 est sollicité.

Le rapport d’expertise réactualisé fait au final accord entre les parties.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé leurs prétentions respectives en dernier état de la cause.

MOTIFS

Il convient de rabattre la clôture au 2 décembre 2025.

Monsieur [V] [D], né le 13 novembre 1965 à Bordeaux et madame [Y] [Z], née le 28 août 1965 à Périgueux , se sont mariés sans contrat de mariage préalable, le 8 février 1986 à Mérignac.

Trois enfants à ce jour majeurs sont issus de l’union, [S], [W] et [F].

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Madame conserve l’usage du nom marital après le prononcé du divorce (accord).

Il convient d’homologuer le rapport de Maître [K] [G], notaire expert, en date du 27 novembre 2025, portant sur la liquidation du patrimoine commun des époux qui intègre un partage inégal au vu des 3 protocoles établis par madame [Z] à son bénéfice.

À ce titre, les droits de cette dernière s’élèvent à la somme totale et définitive de 407 672,86€ pour solde de tout compte entre les époux tant au titre de la liquidation patrimoiniale que des 3 protocoles signés par les époux en 2021, 2022, 2023.

La somme précisément restant à lui verser compte tenu des attributions déjà opérées, s’élève à 66126,96€.

Il convient de partager par moitié les frais fiscaux et les frais du droit de partage.

Il convient de joindre le rapport définitif réactualisé de liquidation de la communauté au dispositif ci-dessous, pour valoir exécution.

Malgré une procédure au long cours, l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation,

Rabat la clôture au 2 décembre 2025.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

monsieur [V] [B] [D],

né le 13 novembre 1965 à BORDEAUX

et de

madame [Y] [I],

née le 28 août 1965 à PÉRIGUEUX,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MERIGNAC, le 08 février 1986, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Autorise madame à conserver l’usage du nom marital.

Fixe la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Homologue le rapport de Maître [K] [G], notaire expert, en date du 27 novembre 2025, portant sur la liquidation du patrimoine commun des époux qui intègre un partage inégal au vu des 3 protocoles établis par madame [Z] à son bénéfice.

Dit qu’à ce titre, les droits de cette dernière s’élèvent à la somme totale et définitive de 407 672,86€ pour solde de tout compte entre les époux tant au titre de la liquidation patrimoiniale que des 3 protocoles signés par les époux en 2021, 2022, 2023.

Précise que la somme restant à lui verser compte tenu des attributions déjà opérées, s’élève à

66 126,96€.

Ordonne le partage par moitié les frais fiscaux et des frais du droit de partage.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 20/02366 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UHM4

Joint le rapport définitif réactualisé de liquidation de la communauté pour valoir exécution.

Juge que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES