Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 26 juin 2025, n° 23/00067

TJ Grasse 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de la vente
Le juge a constaté que les conditions de la vente étaient remplies, ce qui justifie la demande de constatation de la vente.
Accepté
Radiation des inscriptions suite à la vente
Le juge a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Mention du jugement pour la publicité foncière
Le juge a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de la publication du commandement de payer, conformément aux exigences de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens pour la partie excédant les frais taxés
Le juge a décidé de condamner le débiteur aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 26 juin 2025, n° 23/00067
Numéro(s) :	23/00067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles CHATENETThierry GICQUEAU
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	LANDSBANKI LUXEMBOURG

Texte intégral

1 exp la SCP BARDI,

1 exp, la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 26 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00067 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PHKD

Minute N° 25/128

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Juin deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Charlotte DUPAIN, greffier, lors des débats, et de Fanny PAULIN, Greffier, lors de la mise à disposition

à la requête de :

LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 euros, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, European Consulting Sàrl, à [Adresse 12], représentée par Monsieur [V] [A], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et domicilié ès-qualités audit siège.

Représenté par M^e Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant et par M^e Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Monsieur [K] [I] [D] [E]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par M^e Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Débiteur saisi

* * *

A l’appel de la cause à l’audience publique du 03 avril 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 15 mai 2025, délibéré prorogé au 26 juin 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [C] [F], notaire à Cagnes-sur-Mer, en date du 15 novembre 2007 contenant prêt d’un montant de 1700 000 € avec affectation hypothécaire, de jugement commercial rendu le 26 janvier 2011 par le tribunal commercial 2 à Luxembourg, signifié le 22 octobre 2015, de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Luxembourg le 20 novembre 2013, signifié le 9 décembre 2013, la Landsbanki Luxembourg SA, représentée par Laurent Fisch, avocat, pris en sa qualité de liquidateur, désigné à cette fonction jugement du 27 avril 2022 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a fait délivrer à [K] [I] [D] [E] un commandement de payer, par acte de la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaire justice à Cannes, en date du 18 avril 2023, pour avoir paiement de la somme de 1 945 699,17 €, arrêtée au 31 mars 2023 outre intérêts à compter du 1er avril 2023, emportant saisie des biens et droits immobiliers, affectés à sa garantie, sis sur la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), [Adresse 2], consistant dans une propriété dont l’assiette foncière est constituée par le lot de lotissement [Cadastre 1], issu de la subdivision du lot primaire 8, dénommé HAMEAU DES SOURCES du lotissement du [Adresse 10] comprenant une villa de type 5 pièces-B4 élevée de simples rez-de-jardin avec jardin attenant, cadastrée section BH numéro [Cadastre 5] et tous droits accessoires audit lot notamment le droit d’usage des parties communes générales du lotissement et des parties communes spéciales du lot primaire numéro 8 dans les conditions prévues par le règlement du lotissement, le cahier des charges du lot primaire numéro 8 et sont modificatifs, sans qu’il en résulte une référence aux articles 625 et suivants du Code civil.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 15 mai 2023 Volume 2023 S numéro 89.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 15 mai 2023.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, le créancier poursuivant a fait assigner [K] [I] [D] [E] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 29 juin 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal le 30 mai 2023.

Par jugement d’orientation en date du 30 janvier 2025 à la lecture duquel il est expressément renvoyé pour le détail de la procédure, régulièrement signifié et mentionné en marge de la publicité du commandement de payer valant saisie immobilière de, le juge de l’exécution de ce tribunal a :

«  débouté [K] [E] de sa demande tendant à faire injonction à [K] [I] [D] [E] de justifier de l’absence de toute cession de créance relative aux prêts français, de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et de l’assignation à l’audience d’orientation ;

rejeté fin de non recevoir soulevée par la partie saisie ; juge que la Landsbanki Luxembourg SA justifie de la qualité et de l’intérêt à agir de son liquidateur ;

«  dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie immobilière ;

«  jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie immobilière ;

«  déclaré [K] [I] [D] [E] partiellement mal fondé en ses demandes relatives au quantum de la créance de la banque ;

«  jugé que les intérêts au taux de 3 % de non paiement prévus par l’article 8 du contrat constituent une clause pénale susceptible de modération ;

«  ordonné la réduction à la somme de 100.000 euros le montant des intérêts de non-paiement réclamés à hauteur de 529.593,25 euros, arrêtés au 30 juin 2024;

«  jugé que la majoration de 3 % pour non-paiement, prévue par l’article 8 du prêt sera réduite à 0 %, passé le délai du 30 juin 2024 ;

«  fixé en conséquence la créance de la Landsbanki Luxembourg SA en principal, intérêts et intérêts majorés à la somme de 1.558.047,57 euros, arrêtée au 30 juin 2024, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux euribor 3 mois majoré de 1,75 % de marge en application de l’article 6 du contrat de prêt, jusqu’au paiement ;

«  déclaré [K] [I] [D] [E] recevable et bien fondé en sa demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;

«  fixé la nouvelle mise à prix, en application de l’article L 322-6 du code des procédures civiles d’exécution à la somme de 1.200.000 euros ;

«  dit que, conformément aux dispositions de l’article R 322-47 du même code, à défaut d’enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur deux baisses successives de 20.000 euros de ce montant et une baisse de 350.000 euros le cas échéant jusqu’à la mise à prix initiale ;

«  autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis ;

«  fixé à la somme de 2.000.000 euros le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

«  dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 3 avril 2025.

Le créancier poursuivant demande désormais au juge de l’exécution, en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que les conditions légales sont remplies, de :

«  constater la vente ;

«  ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège ;

«  ordonner qu’il soit fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie ;

«  dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de saisie immobilière ou de distribution.

[K] [I] [D] [E], aux termes de conclusions régulièrement notifiées par RPVA le31 mars 2025, déposées au greffe, demande au juge de l’exécution de constater la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis sur autorisation judiciaire, qu’elle répond aux conditions posées par le jugement d’orientation, d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

MOTIFS ET DECISION

L’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dispose que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Aux termes de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, " à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel ".

Il est constant que Maître [G] [N], notaire à Cagnes-sur-Mer, a reçu le 28 février 2025, l’acte de vente amiable sur autorisation judiciaire des biens et droits immobiliers saisis, consentie par [K] [I] [D] [E] au profit de la SCI EDEN, moyennant le prix de 2.000.000 euros.

Il ressort de la lecture de cet acte que les conditions fixées par le juge dans le jugement d’orientation ont été respectées, que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, que les frais de vente ont été réglés par l’adjudicataire, conformément aux dispositions de l’article L 322-9 du code des procédures civiles d’exécution. Il est justifié du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.

Il convient en conséquence de constater que les conditions de la vente sont remplies et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il convient de condamner la partie saisie aux dépens de l’instance pour la partie qui excède les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire, non susceptible d’appel,

Vu les dispositions des articles L322-3, L 322-4, R 322-23 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Constate que les conditions énoncées dans le jugement d’orientation et à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées et constate en conséquence la vente des biens et droits immobiliers saisis sis sur la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), [Adresse 2], consistant dans une propriété dont l’assiette foncière est constituée par le lot de lotissement [Cadastre 1], issu de la subdivision du lot primaire 8, dénommé HAMEAU DES SOURCES du lotissement du [Adresse 10] comprenant une villa de type 5 pièces-B4 élevée de simples rez-de-jardin avec jardin attenant, cadastrée section BH numéro [Cadastre 5] et tous droits accessoires audit lot notamment le droit d’usage des parties communes générales du lotissement et des parties communes spéciales du lot primaire numéro 8 dans les conditions prévues par le règlement du lotissement, le cahier des charges du lot primaire numéro 8 et sont modificatifs, sans qu’il en résulte une référence aux articles 625 et suivants du Code civil, appartenant à [K] [I] [D] [E] au prix de 2.000.000 euros, au profit de la SCI EDEN, suivant acte reçu par Maître [G] [N], notaire à Cagnes-sur-Mer, le 28 février 2025 ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 322-3 du code des procédures civiles d’exécution, la présente vente amiable sur autorisation de justice produit les effets d’une vente volontaire ;

Ordonne la radiation de l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la LANDSBANKI Luxembourg SA pour sûreté de la somme de 1.700.000 euros et de 340.000 euros d’accessoires au service de la publicité foncière [Localité 7] 2, le 13 décembre 2007 volume 2007 V n° 3272, valable jusqu’au 15 octobre 2028 ;

Ordonne également la radiation du commandement valant saisie immobilière délivré par acte de la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaire justice à [Localité 9], en date du 18 avril 2023, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 15 mai 2023 volume 2023 S n° 89 et des mentions subséquentes ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le service de la publicité foncière territorialement compétent, qui procèdera à la publication du présent jugement exécutoire par provision, en fera mention en marge de la publication de la copie du commandement de payer ;

Condamne [K] [I] [D] [E] aux dépens de l’instance pour la partie qui excède les frais taxés.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION