Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 19 janv. 2026, n° 25/04380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 25/04380
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQYU
Minute: 26/165
CADUCITÉ
DU : 19 Janvier 2026
Monsieur [K] [Z]
C/
S.A.S. LIVE AUTO
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE CADUCITÉ
A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 19 janvier 2026,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisteé de Maria RODRIGUES, Greffier.
a été prononcée la décision suivante :
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
à la :
S.A.S. LIVE AUTO
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 12 août 2025, le demandeur a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE pour l’audience du 19 janvier 2026 à 09 heures 00 ;
Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réparation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Charges ·
- Interrupteur ·
- Contentieux ·
- Dégradations
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Victime ·
- Assistant ·
- Intervention ·
- Santé ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Drapeau ·
- Locataire ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Irrégularité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Préjudice d'agrement
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Travail ·
- Témoin ·
- Fait ·
- Entretien préalable ·
- Responsable ·
- Présomption ·
- Certificat médical
- Tribunal judiciaire ·
- Email ·
- Hospitalisation ·
- Élan ·
- Consentement ·
- Établissement hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Écoute ·
- Notification ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Papier ·
- Construction ·
- Juge ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Avis ·
- Avocat ·
- Audience
- Luxembourg ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Lotissement ·
- Droit immobilier ·
- Prix ·
- Commandement de payer ·
- Jugement d'orientation ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Prêt ·
- Associé ·
- Chose jugée ·
- Qualités ·
- Caution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.