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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/02561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I., S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SARL AHBL c/ 62 ALB, S.C.I. [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/02561 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEQ
DU : 12 Mai 2026
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
S.C.I. 62 ALB, [B] [N], [H] [K] [E] épouse [N]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [K] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume GEIMOT, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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