TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 26/00133 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IO5 Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

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Cabinet de Marie PESSIS

Dossier n° N° RG 26/00133 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IO5

N° Minute :

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 Décembre 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [P] [O] [J] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BAYONNE prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ; Confirmée par ordonnance rendue le 17 Décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de PAU prolongeant la rétention administrative ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 08 Janvier 2026 à 16H47 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [O] [J] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE

préalablement avisée,

n’est pas présente à l’audience,

représentée par M. [Y] [S]

PERSONNE RETENUE

M. [P] [O] [J] [A]

né le 06 Août 2003 à TLEMCEN

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Dounia GHETTAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

en présence de [M] [E], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [Y] [S] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M^e Dounia GHETTAS, avocat de M. [P] [O] [J] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [P] [O] [J] [A] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET POSITION DES PARTIES

M. [P] [O] [J] [A], se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté pris le Préfet de la Gironde le 28 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans

Il a été interpellé et placé en garde à vue à Bordeaux le 08 décembre 2025 pour des faits de vol à l’étalage.

Par arrêté du 10 décembre 2025 notifié le même jour à 16h00, pris par le Préfet de la Gironde, M. [P] [O] [J] [A] a été placé en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [O] [J] [A] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Pau le 17 décembre 2025.

L’intéressé a été transféré du centre de rétentiond’ Hendaye à celui de Bordeaux le 23 décembr 2025.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 08 janvier 2026 à 16h47, le Préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours.

L’audience à été fixée au 09 janvier 2026 à 10h30.

À l’audience, M. [P] [O] [J] [A] a été entendu en ses explications, assisté de son interprète. Il explique vouloir repartir en Algérie et n’avoir “aucun avenir en France”.

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M. [P] [O] [J] [A] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu’il est sans domicile et sans ressources légales. Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 10 décembre 2025 et relancées le 05 janvier 2026, sans réponse à ce jour. L’intéressé a déjà été reconnu par les autorités algériennes comme étant l’un de leurs ressortissants par note verbale du 25 septembre 2024. L’administration étant toujours dans l’attente de la délivrance du laissez passer consulaire, la demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 30 jours supplémentaires.

En défense, l’avocat de M. [P] [O] [J] [A] soutient que l’état de santé de l’intéressé serait incompatible avec la rétention compte tenu de son état psychologique actuel et d’une agression subie en rétention en février 2024. Il est sollicité une assignation à résidence au domicile de sa grand mère, Mme [V] [C] [F] à Bordeaux, laquelle a fourni une attestation d’hébergement.

L’avocat de M. [P] [O] [J] [A] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. [P] [O] [J] [A] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

D’autre part, selon l’article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

:

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Il résulte de ces dispositions que la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.

En l’espèce, M. [P] [O] [J] [A] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Cette absence de document est assimilable à une perte de document de voyage (Cass, 2ème civ- 08/03/2001) ce qui justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.

La délivrance du laissez passer consulaire sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes dès le 10 décembre 2025 n’est pas encore intervenue malgré une relance effectuée le 05 janvier 2026, étant précisé que l’intéressé a déjà été reconnu par les autorités algériennes comme étant l’un de leurs ressortissants par note verbale du 25 septembre 2024.

Par ailleurs, il n’est produit aucun certificat médical venant attester d’une incompatibilité de l’état de santé de M. [P] [O] [J] [A] avec la rétention administrative.

Enfin, en application de l’article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est porté la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence. Dans ces conditions, en dépit de la production à l’audience d’une attestation d’hébergement chez sa grand mère, Mme [V] [C] [F], à Bordeaux, M. [P] [O] [J] [A] ne peut être placé sous assignation à résidence.

Ainsi, la nécessité d’une deuxième prolongation de la rétention administrative est légalement établie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [O] [J] [A]

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [P] [O] [J] [A]

AUTORISONS le maintien en rétention administrative de M. [P] [O] [J] [A] pour une durée maximale de 30 jours

Fait à BORDEAUX le 09 Janvier 2026 à 15h15

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [O] [J] [A] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 09 Janvier 2026, par voie électronique

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 09 Janvier 2026, par voie électronique

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Dounia GHETTAS le 09 Janvier 2026, par voie électronique

Le greffier,