Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 mars 2025, n° 24/07567

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison des impayés, permettant ainsi l'expulsion.
Accepté
Reconnaissance de la dette
La cour a jugé que Monsieur [U] devait payer la somme due, car il n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a décidé que Monsieur [U] devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, en raison de son occupation sans droit.
Rejeté
Absence de ressources
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [U] ne prouve pas être en mesure de s'acquitter de sa dette.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 mars 2025, n° 24/07567
Numéro(s) :	24/07567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLETKarine CHETRIT-ATLAN
Parties :	S.A. ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier lors du délibéré

Madame BERKANI, Greffier lors des débats

Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE :

Le 23 mai 2025

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 23 mai 2025

à M^e CHETRIT-ATLAN

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07567 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZCM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [U]

né le 03 Janvier 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(AJ totale)

représenté par M^e Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 5 novembre 2012, la SA ADOMA a attribué à Monsieur [F] [U] la jouissance privative à usage exclusif d’habitation d’un logement n°02 [Adresse 4] moyennant le versement d’une redevance mensuelle initiale de 356,36 euros.

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a fait signifier le 21 octobre 2024 par commissaires de justice, une mise en demeure et un décompte pour la somme de 3.636,82 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société ADOMA a assigné Monsieur [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, au visa notamment de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 novembre 2024 Ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [U] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec l’assistance de la force publique Condamner Monsieur [U] à lui payer à titre provisionnel : La somme de 3.712,84 euros arrêtée au 22 novembre 2024, avec intérêts conventionnels, provision à parfaire à la date de constatation de la résiliation du contrat de résidence [7] indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, et ce jusqu’à la date de libération définitive des lieux 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLes dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2025 et plaidée.

Chacune des parties a été représentée par son avocat respectif, qui s’est référé aux conclusions déposées.

La société ADOMA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des motifs, sauf à réactualiser la dette à un montant de 5.404,22 euros au 5 mars 2025 et à s’opposer à l’octroi de tout délai de paiement à Monsieur [U].

Monsieur [U] a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, et le rejet des demandes de la SA ADOMA.

Il a exposé souffrir d’un lourd handicap l’empêchant de travailler, et être âgé de 56 ans. Il a déclaré une absence de ressources depuis août 2023 suite à la suspension des prestations CFA et l’attente de prestations allocation d’adulte handicapé. Il a souligné avoir régulièrement payé ses redevances durant les 11 précédentes années. Il a contesté avoir réception le courrier recommandé d’ADOMA proposant la mise en place d’un échéancier qu’il ne pouvait respecter à défaut de revenus. Compte tenu de sa précarité, il s’est dit fondé à obtenir les plus larges délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, le temps que soient rétablies ses prestations sociales.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « II – le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)

III.- la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.- lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. (…) ».

En application de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du titre 1 de cette dernière loi ne sont pas applicables aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 11 – « Résiliation » du contrat de résidence conclu le 5 novembre 2012 contient une clause résolutoire dans le même sens, aux termes de laquelle « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat pour l’un des motifs suivants : – en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. ».

La société ADOMA justifie qu’elle a notifié à Monsieur [U] une mise en demeure de régulariser un arriéré de 3.636,82 €, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges, par courrier signifié par acte de commissaire de justice le 21 octobre 2024.

Cette mise en demeure étant restée vaine pendant plus d’un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 21 novembre 2024.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré :

La société ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [U] restait à devoir la somme de 5.404,22 euros au 5 mars 2025.

Monsieur [U] ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette, et n’apporte pas la preuve de sa libération, de sorte qu’il sera condamné au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les délais de paiement et le maintien dans les lieux :

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 excluant l’application des dispositions de cette loi aux logements-foyers, le mécanisme de suspension des effets de la clause résolutoire prévue à l’article 24 de cette loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’est donc pas applicable au cas d’espèce.

Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343–5 du code civil, lequel dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Dès lors il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U], devenu occupant sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs Monsieur [U] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat de résidence, égale au montant de la dernière redevance et révisable suivant les modalités prévues au contrat résilié, jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, en l’absence de ressources, Monsieur [U] ne démontre pas être en mesure de s’acquitter d’une dette importante dans les délais légaux. Sa demande de délais de paiement ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U], partie perdante, est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu de la position économique des parties, l’équité exige de rejeter la demande formulée par ADOMA au titre des frais irrépétibles.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence conclu le 5 novembre 2012, entre la [6] ADOMA et Monsieur [F] [U], portant sur un logement n°02 6, [Adresse 2], sont réunies à la date du 21 novembre 2024 ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [U] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [F] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à payer à la société ADOMA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 429,58 euros, avec indexation de la somme représentant la part assimilable au loyer et charges selon les termes de l’article 5 du contrat de résidence, à compter du 21 novembre 2024 jusqu’à libération définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] à payer à la société ADOMA la somme provisionnelle de 5.404,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées au 5 mars 2025 ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [U] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTONS la SA ADOMA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [U] aux dépens ;

DEBOUTONS les parties de leurs prétentions et demandes plus amples et contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE