Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 10 juin 2024, n° 24/01213

TJ Marseille 10 juin 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
La cour a constaté que la société avait respecté les procédures de mise en demeure et de déchéance du terme, et que l'emprunteur était en défaut de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a jugé que la société avait droit aux intérêts contractuels, car aucune circonstance ne justifiait la déchéance de ce droit.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que la partie perdante devait indemniser l'autre partie pour les frais exposés, en tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p12 aud civ. prox 3, 10 juin 2024, n° 24/01213
Numéro(s) :	24/01213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE ( ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO ) c/ D

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 10 Juin 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me …..Sylvain DAMAZ…………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01213 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TFM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE(ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [P] un contrat de prêt personnel, numéro 81653732539, pour un montant de 10.000 euros remboursable en soixante mois au taux débiteur annuel de 4.793 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 4.90 %, avec des échéances de 187.77 euros hors assurances.

Suite à la première échéance impayée non régularisée, la société de crédit a adressé à l’emprunteur une mise en demeure par courrier du 12 juillet 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier du 3 août 2023.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE , représentée par son Président en exercice, a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 311-1, 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de 9855.66 euros au titre du solde débiteur (capital restant dû, échéances impayées, indemnité légale), avec intérêts au taux contractuel de 4.793 % à compter du 3 août 2023, date de la déchéance du terme, et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 10 juin 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation.

Citée à étude, Monsieur [D] [P] n’était ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [D] [P]ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’action a été engagée dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation et sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien fondé de l’action en paiement et les sommes dues

Vu l’article 1353 du code civil ;

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE verse au débat la mise en demeure après incident de paiement et le courrier de déchéance de termes.

Elle produit également la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), l’offre de prêt comprenant le bordereau de rétractation, le tableau d’amortissement, la notice d’assurance, la fiche de dialogue, l’adhésion à l’assurance, les justificatifs de ressources de Monsieur [D] [P], l’historique du compte.

Dès lors, aucune circonstance ne justifie que la société de crédit soit déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Cumulativement aux intérêts, l’indemnité pénale prevue par le contrat revêt en revanche un caractère excessif. La pénalité sera réduite à 1 euro.

En conséquence, Monsieur [D] [P] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 9146.50 euros au titre du solde du crédit.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [P], qui succombe, aura la charge des dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [D] [P] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA CA CONSUMER FINANCE , représentée par son Président en exercice, recevable en son action en paiement à l’encontre de Monsieur [D] [P]en l’absence de forclusion ;

CONDAMNE Monsieur [D] LOMBARDà payer à la SA CA CONSUMER FINANCE , représentée par son Président en exercice, la somme de 9146.50 euros au titre du solde du crédit personnel numéro 81653732539 du 20 juin 2022, avec intérêts au contractuel de 4.793% à compter 3 août 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P]aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [D] LOMBARDà payer à la SA CA CONSUMER FINANCE , représentée par son Président en exercice, la somme de deux cent euros (200 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION LE GREFFIER