Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 23/01284

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexactitude du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de 8% était justifié par les éléments médicaux présentés et a donc fait droit à la demande de révision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 23/01284
Numéro(s) :	23/01284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTANIERMarjolaine BELLEUDY

Texte intégral

N° RG 23/01284 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZU

89E

___________________________

27 janvier 2026

________________________

AFFAIRE :

Groupement

LOGISTIQUE HOSPITALIER GBNA

[8]

________________________

N° RG 23/01284

N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZU

________________________

CC délivrées à:

Groupement [9]

[8]

M^e Cédric PUTANIER

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

M^e Cédric PUTANIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Groupement [9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON,en présence du Docteur [P] [J]

DÉFENDERESSE :

[8]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Mme [D] [M] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [E] [U] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé,

DIT qu’à la date du 31 janvier 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [10], suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 12 octobre 2021 concernant Mme [T] [X], est de HUIT POUR CENT (8%),

FAIT DROIT au recours de la société [10] à l’encontre de la décision de la [7], du 23 juin 2023.

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,