TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02216 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YIY

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 12/01/2026

à la SELARL ARNAUD YANSOUNOU

M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY

la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

M^e Charles PAUMIER

COPIE délivrée

le 12/01/2026

à

2 copies au service expertise

Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [H] [R] née [U]

née le 13 Août 1966 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [I] [R]

né le 12 Décembre 1966 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Tous les deux représentés par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société DIFFAZUR, SA

Dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Adresse 6]

[Localité 1]

prise en son magasin situé [Adresse 4]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Pierre ARMANDO, avocat plaidant au barreau de NICE

MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurances mutuelles

Assureur de la société DIFFAZUR (contrat 110 808 542)

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Arnaud YANSOUNOU de la SELARL ARNAUD YANSOUNOU, avocat plaidant au barreau d’AGEN

La société MMA IARD, SA

ès qualité d’assureur de la société DIFFAZUR

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Arnaud YANSOUNOU de la SELARL ARNAUD YANSOUNOU, avocat plaidant au barreau d’AGEN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 3 et 14 octobre 2025, Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] ont fait assigner la société DIFFAZUR, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société DIFFAZUR et la société MMA IARD SA en qualité d’assureur de la société DIFFAZUR devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [R] ont maintenu leur demande.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] exposent avoir, en mai 2016, confié à la société DIFFAZUR PISCINES, la construction d’une piscine à usage privatif à leur domicile situé [Adresse 7]. Ils expliquent qu’un procès-verbal de réception a été signé le 27 octobre 2016 et que depuis, la société DIFFAZUR est intervenue plusieurs fois pour effectuer des réparations. Ils font valoir que fin 2023, des fissures sont apparues dans la piscine, lesquelles n’ont pas pu être totalement réparées. Ils précisent qu’a également été relevé par les experts un danger au niveau électrique pour les usagers de la piscine. Ils sollicitent en conséquence qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, les désordres étant susceptibles de relever de la responsabilité décennale de la société DIFFAZUR. En réponse aux conclusions de la société DIFFAZUR, ils affirment que le rapport d’expertise est très clair sur la description des désordres et leurs causes, notamment en raison des compétences technique de l’expert concerné.

La SA DIFFAZUR s’est opposée à la demande d’expertise et a sollicité de condamner condamner les demandeurs à lui payer 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a sollicité d’ordonner une médiation et à titre infiniment subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.

Elle explique qu’il n’existe pas de motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dès lors qu’aucun procès-verbal de constat d’un commissaire de justice n’est fourni aux débats.

Les MMA en qualités d’assureurs de la société DIFFAZUR ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 8 décembre 2025, a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, étant rappelé que l’absence de production d’un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert judiciaire dès lors que d’autres éléments de preuve sont produits et permettent au juge d’apprécier l’utilité de la mesure, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R], et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [S] du 04 juillet 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Port. : 06.03.20.00.46

Mail : [Courriel 12]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;

– Établir un pré rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;

DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;

AUTORISE Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire,

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la mise hors de cause de la société DIFFAZUR PISCINES,

DIT que les défendeurs devront produire auprès du Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d’assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l’assignation,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que Madame [H] [R] et Monsieur [I] [R] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,