TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/02117 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23YA

MI : 25/375

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 19/01/2026

à la SELARL AVOCAGIR

M^e Jean-jacques BERTIN

M^e Nicolas FOUILLADE

la SELARL GALY & ASSOCIÉS

COPIE délivrée

le 19/01/2026

à

2 copies au au service expertise

Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 15 décembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE «POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS» CGS-PSV IMMOBILIER

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 3]

Prise en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (CGS) ACTIVITES «POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS»

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 3]

Prise en la personne de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège

LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

Etablissement public de santé

[Adresse 9]

[Localité 3]

Prise en la personne de son directeur,

L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO)

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 3]

Prise en la personne de son Président demeurant ès-qualité audit siège,

Tous représentés par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La SA AXA FRANCE IARD

ès-qualité d’assureur RC de la société ARTELIA

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice de COSNAC de SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société de droit étranger ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualité d’assureur de la société KNAUF

Prise en son établissement en France situé [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Défaillante

La SMABTP ès-qualité d’assureur RC de la société SOPREMA

société d’assurance mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP ès -qualité d’assureur RC de la société SOCOTRAP

société d’assurance mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP

au titre de la garantie CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

société d’assurance mutuelles à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 03 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant les travaux de construction d’un pôle hospitalier de niveau 1 desservant le territoire de santé du Villeneuvois et désigné pour y procéder Monsieur [E], remplacé par Monsieur [V] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 26 août 2025, lui-même remplacé par Madame [X] [Z] le 01 octobre 2025.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 1er et 07 octobre 2025, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », LE CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE SUR LOT, L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur RC de la société ARTELIA, la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès-qualité d’assureur de la société KNAUF, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOPREMA, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOCOTRAP, la SMABTP, au titre de la garantie CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société ARTELIA, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SMABTP, au titre de la garantie CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOCOTRAP a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualité d’assureur de la société KNAUF et la SMABTP ès-qualité d’assureur de la Société SOPREMA, n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société ARTELIA, la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès-qualité d’assureur de la société KNAUF, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOPREMA, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOCOTRAP, et la SMABTP au titre de la garantie CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE, est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], et L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO) justifient d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [X] [Z].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], et L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnées le 03 mars 2025, confiées à Monsieur [E], remplacé par Monsieur [V] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 26 août 2025, lui-même remplacé par Madame [X] [Z] le 01 octobre 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeau seront opposables à la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur RC de la société ARTELIA, la Société de droit étranger ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès-qualité d’assureur de la société KNAUF, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOPREMA, la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la Société SOCOTRAP, et la SMABTP au titre de la garantie CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS », LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], et L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO) conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,