COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:

N° RG 21/01217 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSQ

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z], demeurant 22 RUE DOM VAISSETTE – 34000 MONTPELLIER

comparant en personne

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Mme [B] [L] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Pascale BALMISSE

Carole COULEARD

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 06 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault, ayant confirmé le refus de paiement des indemnités journalières pour la période du 17/04/2021 au 11/06/2021.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 24 novembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [E] [Z] est comparant et a fait connaître son intention de se désister de l’instance compte tenu de la régularisation de son dossier intervenue le 20/10/2025;

La Cpam de l’Hérault, présente à l’audience, a accepté ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la Cpam de l’Hérault a accepté à l’audience le désistement d’instance de Monsieur [E] [Z] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Monsieur [E] [Z] sera donc condamné aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [Z];

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/01217 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSQ, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [E] [Z] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 24 novembre 2025 la minute étant signée par M^me Isabelle CHUILON, Présidente, et M^me Cécile CHAROT greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE