Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 12 janv. 2026, n° 25/09087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 25/09087 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PLF
N° RG 25/09087
N° Portalis
DBX6-W-B7J-2PLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
[S] [W]
naissance : le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
et
[Y], [P], [N] [L]
naissance : le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 25/09087 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PLF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[S] [W]
naissance : le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
et
[Y], [P], [N] [L]
naissance : le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
qui s’étaient unies en mariage le [Date mariage 4] 1999 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), sans signature d’un contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que les dépens seront partagés.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Contestation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Procédure civile ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Intégrité ·
- Atteinte ·
- Avis ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine ·
- Surveillance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail
- Fondation ·
- Sculpture ·
- Catalogue ·
- Artistes ·
- Droit moral ·
- Procès ·
- Oeuvre ·
- Action ·
- Comités ·
- Motif légitime
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Laine ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Injonction de payer ·
- Homologation ·
- Conciliateur de justice ·
- Responsable
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Expulsion
- Système ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Consorts ·
- Réception ·
- Installation de chauffage ·
- Bruit ·
- Mise en état ·
- Acoustique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pensions alimentaires ·
- Partie ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Parents ·
- Date ·
- Bien propre
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Courrier ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Villa ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.