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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quinze Novembre deux mil vingt quatre

[10]

Le 15 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 23/04287 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75SL4

AFFAIRE : [E] [J] [Y] [H] épouse [L] C/ [C] [O] [P] [L]

SM/AW

DEMANDERESSE

[E] [J] [Y] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Partielle numéro 2023/1412 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

DÉFENDEUR

[C] [O] [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/1549 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 11 septembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 novembre 2023,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [E] [J] [Y] [H],

née le [Date naissance 1] 1980,

et

Monsieur [C] [O] [P] [L],

né le [Date naissance 2] 1983,

mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [E] [H] et de Monsieur [C] [L], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 septembre 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [U] et [V] [L], par Madame [E] [H] et Monsieur [C] [L] ;

Fixe la résidence habituelle de [U] et [V] [L] au domicile de la mère, Madame [E] [H] ;

Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l’exécution du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [L] :

– En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ; en outre, concernant [V], les mercredis des semaines impaires de 9 heures à 18 heures ;

– Pendant les petites vacances scolaires, y compris les vacances de Noël : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

– Pendant les vacances d’été : par quarts, les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

Dit que par exception à ce rythme, les enfants seront auprès de leur mère le jour de la fête des mères et de leur père le jour de la fête des pères, de 10 h à 18 h, sauf meilleur accord des parents ;

Dit que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire d’un enfant ;

Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

Condamne Monsieur [C] [L] à verser à Madame [E] [H] la somme de 90 euros par enfant et par mois, soit 180 euros au total au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [U] et [V] [L] ;

Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ;

Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Monsieur [C] [L] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ;

Rappelle qu’en application de l’article 373-2-2, II, du Code Civil le versement de cette contribution se fera automatiquement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, d’avance, par virement, au plus tard le 8 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ;

Rappelle que lorsque l’intermédiation est mise en place, il peut y être mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit que les parties supportent les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,