Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 15 nov. 2024, n° 23/05927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le quinze Novembre deux mil vingt quatre
[9]
Le 15 Novembre 2024
MINUTE N°
N° RG 23/05927 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75V6W
AFFAIRE : [D] [F] [B] [W] [C] épouse [Z] C/ [U] [I] [X] [Y] [Z]
SM/AW
DEMANDERESSE
[D] [F] [B] [W] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] (CANADA)
représentée par Me Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEUR
[U] [I] [X] [Y] [Z]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2024/169 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 21 décembre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 janvier 2024,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [F] [B] [W] [C],
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 7],
et
Monsieur [U] [I] [X] [Y] [Z],
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7],
mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] et de Monsieur [Z], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mai 2023 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Condamne Madame [C] aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Cabinet ·
- Portée
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Communication des pièces ·
- Demande ·
- Document ·
- Syndic
- Adresses ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Haute-normandie ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Assistance ·
- Victime
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Redevance ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Acquitter ·
- Montant ·
- Habitation ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Prestation compensatoire ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Altération ·
- Pensions alimentaires ·
- Devoir de secours ·
- Partie
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résidence ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Chose jugée ·
- Ordonnance ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Siège social ·
- Village ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Santé mentale ·
- Consentement ·
- Etablissement public ·
- Sûretés
- Travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Lien ·
- Anxio depressif ·
- Agence ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.