Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute :

Dossier : N° RG 26/00105 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZGQ

ORDONNANCE

Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 7],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [D] [H], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe

né le 04 Juin 2004 à [Localité 6], domicile inconnu, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

— UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 2],

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 05 Février 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 30 janvier 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [H], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 04 février 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [D] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du président du tribunal correctionnel du Mans, et ce à compter du 29 novembre 2023.

Par ordonnance du 14 août 2025, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [D] [H] a demandé à rester à l’hôpital le temps de faire aboutir son projet de sortie. Il a précisé qu’il allait visiter un appartement en colocation de l’UDAF. Il a ajouté qu’il avait des permissions pour sortir seul.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [D] [H] a été motivée initialement par un passage à l’acte délictuel alors que le patient présentait des manifestations psychotiques délirantes, ce dernier ayant été déclaré irresponsable pénalement.

Il est produit en outre l’avis motivé du collège prévu par l’article [5] 3211-9 du code de la santé publique qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, dans l’attente de trouver un domicile au patient qui permettrait la mise en place à moyen terme d’un programme de soins, en soulignant que l’évolution de son état mental est favorable grâce au traitement injectable mis en place et à l’accompagnement médico-soignant et éducatif.

Ainsi, il reste médicalement caractérisé que M. [D] [H] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [D] [H] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [D] [H], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe

né le 04 Juin 2004 à [Localité 6], domicile inconnu,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge