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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/07740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/07740 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2KM
Minute : 24/957
DESISTEMENT
DU 04 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [V] [P] [X],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [M] [H] [O],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [L] [Y] [N] épouse [H] [O],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07740 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2KM;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Maud PICQUET
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