RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1493

Appel des causes le 01 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04203 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LJE

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence d'[K] [E], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [L] [I] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [J] [Z] [X]

de nationalité Soudanaise

né le 09 Février 1998 à [Localité 5] ([Localité 6]), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 septembre 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 26 septembre 2025 à 08h50 .

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE et aux PAYS-BAS.

Par requête du 29 Septembre 2025 reçue au greffe à 15h02, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis somalien et non soudanais. Je suis né le 04 février 1998. J’ai été condamné mais la police a menti, je n’ai rien fait. Je vais essayer de faire appel. Je voulais aller en Angleterre. Je veux essayer commes les autres personnes. J’ai déjà essayé une fois, un personne est morte dans l’eau. Je connais les risques.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure. Je n’ai pas le PV d’interpellation. In limine litis, j’ai plusieurs nullités de procédure. Je n’ai pas de notification du placement en garde à vue au procureur de la République. Je n’ai pas de PV d’ébriété pour justifier un report des droits. Cela fait nécessairement grief à l’intéressé. Je vous demande d’ordonner la mainlevée de la rétention. Vous me dites que Monsieur a été condamné car je n’ai pas de jugement en procédure. Je ne comprends pas le délai entre la fin de garde à vue et le début de la rétention.

Sur le fond, il y a une irrecevabilité de la requête en l’absence de tous les documents essentiels à la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations : sur l’absence des documents indiqués par Maître [S], je ne peux qu’acquiecser. Monsieur constitue une menace et en l’absence de garantie de représentation, je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

Il résulte des pièces produites par la préfecture que Monsieur [Z] [X] a été placé en garde à vue le 25 septembre 2025 à 08h25. Ses droits lui ont été notifiés à 15h10. Un billet de garde à vue est produit sans qu’il soit justifié de son envoi au procureur de la République. La garde à vue de Monsieur [Z] [X] a pris fin le 26 septembre 2025 à 08h40. Monsieur [Z] [X] a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2025 à 08h50 mais il n’a été admis au centre de rétention administrative qu’à 18h05, étant précisé que la garde à vue s’est terminée au commissariat de police de [Localité 2] soit à moins de dix kilomètres du centre de rétention. Aucun avis à parquet concernant le placement en rétention administrative n’est produit.

Il y a lieu de considérer que la procédure est entachée de plusieurs irrégularités concernant les délais excessifs de notification des droits en garde à vue, de l’absence d’avis au procureur de la République d’abord du placement en garde à vue puis du placement en rétention administrative et enfin de l’absence de justification du délai entre le placement en rétention administrative intervenu à 08h50 et son arrivée effective au centre de rétention à 18h05.

Ces irrégularités multiples portent nécessairement atteintes aux droits de l’intéressé.

Le moyen sera donc retenu.

Sur la recevabilité de la requête :

Vu l’article R 743-2 du CESEDA ;

Il convient de constater que la préfecture ne produit aucun élément concernant l’interpellation de Monsieur [Z] [X] ne permettant pas de pouvoir vérifier les conditions et le bien fondé de cette interpellation.

Il y a lieu d’estimer que cette pièce est indispensable pour vérifier la validité du placement en garde à vue de Monsieur [Z] [X] et la régularité de la procédure de rétention administrative subséquente.

En l’absence de ces éléments, la requête devra être considérée comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [J] [Z] [X] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

ORDONNONS que Monsieur [J] [Z] [X] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [J] [Z] [X] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h11

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04203 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LJE

Notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,