Minute n°25/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/01887 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVL

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assisté(e) de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 06 Mai 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [S] [H]

née le 26 Juillet 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparante, représentée

par M^e Sanaâ ZNAIDI , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par Maître Anaïs PLICHARD

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [S] [H] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] depuis le 25 avril 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 30 Avril 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 30 avril 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Sur l’absence de pièce d’identité de Madame [H] :

Il n’est pas contestable que la copie de cette pièce d’identité n’est pas jointe à la requête. Pour autant, celle de son époux a bien été produite et il résulte des éléments repris par les différents médecins que Madame [H] est suivie sur le plan psychiatrique dans le même établissement depuis plusieurs années, qu’elle était en soins libres et que c’est à la suite d’une rechute avec un épisode maniaque qu’elle a été de nouveau hospitalisée. Il y a lieu donc de considérer que l’absence de copie de sa pièce d’identité ne porte pas atteinte à l’intérêt de Madame [H] qui est parfaitement connue au sein de l’établissement psychiatrique.

Attendu qu’il résulte par ailleurs des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [S] [H] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [S] [H] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 06 Mai 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 06 Mai 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] et à l’intéressée

— Notification par LRAR à M. [M] [H] le 06 Mai 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 06 Mai 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.