COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00656 – N Portalis DB2H-W-B7K-34LT

Ordonnance du : 20 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la [Localité 3] en date du 11.02.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé, conformément à l’article [Y] 3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11 et L.3213-1 et L.3214-3 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la [Localité 3] en date du 12.02.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.02.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 13.02.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Y] [S]

né le 09 Juillet 1998 à [Localité 4]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [A] [P] du 18.02.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Y] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour ni de s’entretenir avec son avocat,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MOUILLON Edwige, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P], médecin de l’établissement, en date du 16.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Février 2026

Le Juge

Marie PACAUT

N RG 26/00656 – N Portalis DB2H-W-B7K-34LT

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MOUILLON Edwige, avocat de permanence le 20 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA pour notification à Monsieur [Y] [S] le 20 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA le 20 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Février 2026.

Le Greffier,