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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 1, 12 déc. 2025, n° 25/01203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le douze Décembre deux mil vingt cinq
[11]
Le 12 Décembre 2025
MINUTE N°
N° RG 25/01203 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EVQ
AFFAIRE : [R] [U] [O] [F] épouse [Y] – [K] [Y]
NB/GG
DEMANDEURS
[R] [U] [O] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2024/000950 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
[K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laura CHARPENTIER, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 26 Septembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce du 19 mars 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2025,
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Mme [R] [U] [O] [F],
née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 9],
et
M. [K] [Y],
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (Tunisie),
mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (Tunisie) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [R] [F] et de Monsieur [K] [Y], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter de la présente décision ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit que chaque partie supportera les dépens par moitié.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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