TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/57313

N° Portalis 352J-W-B7I-C6BF7

N° : 10

Assignation du :

22 octobre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [EO] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

La S.C.I. MILANIUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [K] [P] née [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [M] [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [Z] [NX]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #R0093

DEFENDERESSE

La S.A.S. LE DOME IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Mmes [O], [I], [B], [P], [NX] et MM. [U], [S], [T], [F], [W], [G], [N] ainsi que la SCI Milanium sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 3].

La société Le Dôme Immobilier exerce les fonctions de syndic de l’immeuble.

Par acte du 22 octobre 2024, les copropriétaires ont assigné la société Le Dôme Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa des articles 8 et 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

désigner M. [V], pris en sa qualité de gérant de la SCI Milanium, à l’effet de convoquer aux frais de la copropriété dans un délai maximal de 60 jours à compter de la décision à intervenir une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 3], qu’il présidera, dans le lieu de son choix, avec l’ordre du jour suivant :1) Election du président de séance

2) Election d’un scrutateur

3) Election du secrétaire de séance

4) Rapport du syndic et du conseil syndical sans vote

5) Approbation des comptes de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et ses annexes

6) Vote du budget prévisionnel 2024

7) Vote du budget prévisionnel 2025

8) Désignation du syndic

9) Désignation du conseil syndical

a. Candidature de SCI Milianium, M. [V]

b. Candidature de Mme [O]

c. Candidature de Mme [I]

d. Candidature de M. [F]

e. Candidature de M. [W]

f. Candidature de M. [N]

10) Montant des marchés et contrats – Consultation du conseil syndical

11) Montant des marchés et contrats – Mise en concurrence

12) Dispense du conseil syndical de mise en concurrence du syndic pour la prochaine assemblée générale

13) Loi ELAN : délégation de pouvoir au conseil syndical

14) Point d’information affaire SDC/Frey

15) Point d’information affaire SDC/Scherr

16) Point d’information sur le droit à la prise (rechargement des véhicules électriques)

17) Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG)

a. Décision de principe

b. Choix de l’entreprise Eba Prevemtim

c. Choix de l’entreprise Enera

d. Choix de l’entreprise Mev Techmo

e. Choix de l’entreprise Atelier Tiresias Energy Consulting

f. Honoraires du syndic

g. Mandat au syndic de copropriété pour représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre des démarches à accomplir auprès de l’agence parisienne du climat pour la demande et le versement de la subvention des 5.000 euros à laquelle est éligible le DTG de l’APC

h. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds

18) Réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) + DPE Titre

a. Décision de principe

b. Choix de l’entreprise Eba Prevemtim

c. Choix de l’entreprise Mev Techmo

d. Choix de l’entreprise Atelier Tiresias + 3RC Diagnostic

e. Honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux

f. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds

19) Point d’info – Rappel du règlement intérieur, horaires de la gardienne et règles de bonne vie en copropriété

20) Questions diverses

condamner le cabinet Le Dôme Immobilier aux entiers dépens.

A l’audience du 15 janvier 2025, les demandeurs maintiennent leurs demandes.

La défenderesse, régulièrement assignée à étude, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale

Aux termes de l’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

« La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l’article 50 du présent décret.

Lorsque l’assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic ».

L’article 50 du décret précise que :

« Dans l’hypothèse prévue à l’article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l’assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l’assignation à peine d’irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical ».

En l’espèce, Mmes [O], [I], [B], [P], [NX] et MM. [U], [S], [T], [F], [W], [G], [N] ainsi que la SCI Milanium sont copropriétaires au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] et représentent 2531 tantièmes de la copropriété, soit plus du quart des voix de tous les copropriétaires.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 septembre 2024 adressée à la société Le Dôme Immobilier, syndic de l’immeuble, ils ont mis en demeure cette dernière de convoquer une assemblée générale en vue de statuer sur diverses questions, dont la désignation du syndic et d’un nouveau conseil syndical.

La société Le Dôme Immobilier n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

Il résulte de ce qui précède que la demande de convocation à une assemblée générale adressée au syndic est conforme aux dispositions des articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967 précités.

Dès lors qu’elle émane de copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, la convocation à l’assemblée générale est de droit, de sorte que la demande sera accueillie dans les termes du dispositif.

Sur les frais et dépens

La société Le Dôme Immobilier, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Désignons M. [V], en sa qualité de gérant de la SCI Milanium, à l’effet de convoquer, aux frais de la copropriété, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la présente décision, une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 3], qu’il présidera, dans le lieu de son choix, avec l’ordre du jour suivant :

1) Election du président de séance

2) Election d’un scrutateur

3) Election du secrétaire de séance

4) Rapport du syndic et du conseil syndical sans vote

5) Approbation des comptes de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et ses annexes

6) Vote du budget prévisionnel 2024

7) Vote du budget prévisionnel 2025

8) Désignation du syndic

9) Désignation du conseil syndical

a. Candidature de SCI Milianium, M. [V]

b. Candidature de Mme [O]

c. Candidature de Mme [I]

d. Candidature de M. [F]

e. Candidature de M. [W]

f. Candidature de M. [N]

10) Montant des marchés et contrats – Consultation du conseil syndical

11) Montant des marchés et contrats – Mise en concurrence

12) Dispense du conseil syndical de mise en concurrence du syndic pour la prochaine assemblée générale

13) Loi ELAN : délégation de pouvoir au conseil syndical

14) Point d’information affaire SDC/Frey

15) Point d’information affaire SDC/Scherr

16) Point d’information sur le droit à la prise (rechargement des véhicules électriques)

17) Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG)

a. Décision de principe

b. Choix de l’entreprise Eba Prevemtim

c. Choix de l’entreprise Enera

d. Choix de l’entreprise Mev Techmo

e. Choix de l’entreprise Atelier Tiresias Energy Consulting

f. Honoraires du syndic

g. Mandat au syndic de copropriété pour représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre des démarches à accomplir auprès de l’agence parisienne du climat pour la demande et le versement de la subvention des 5.000 euros à laquelle est éligible le DTG de l’APC

h. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds

18) Réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) + DPE Titre

a. Décision de principe

b. Choix de l’entreprise Eba Prevemtim

c. Choix de l’entreprise Mev Techmo

d. Choix de l’entreprise Atelier Tiresias + 3RC Diagnostic

e. Honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux

f. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds

19) Point d’info – Rappel du règlement intérieur, horaires de la gardienne et règles de bonne vie en copropriété

20) Questions diverses

Condamnons la société Le Dôme Immobilier aux entiers dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 12 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY